CYCLES DE FORMATION ET COURS ISP : CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Généralités

Les présentes conditions générales font foi pour tous les cours ISP pour autant qu’aucune mention particulière ne soit stipulée dans la description du cours lors de sa publication.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2015.


Admission

Les cours de formation continue de l’ISP sont ouverts aux corps de police de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi qu’au commandement de la Police militaire, au Corps des gardes-frontière et à la Police des transports. L’ISP, en accord avec les directrices et directeurs de cours concerné·e·s, décide de la participation de membres d’autres organisations étatiques qui souhaitent s’inscrire, pour autant qu’il y ait des places libres à disposition.


Inscription

L’inscription est effectuée en ligne par les corps, via l’extranet protégé par mot de passe de la Plateforme nationale de formation policière (PNFP). Les participant·e·s externes aux corps de police peuvent s’inscrire par le biais de la PNFP ou par écrit.


Mutation 

Si un·e participant·e devait être remplacé·e par un·e autre, il y a lieu de contacter l’administration des cours pour effectuer les changements nécessaires.


Annulation d’inscriptions

Les désistements sont possibles sans frais jusqu’au début du cours, pour autant qu’un·e participant·e remplaçant·e soit trouvé·e (mutation). Dans le cas contraire, les dispositions suivantes sont appliquées :

  • jusqu’au délai d’inscription : aucune facturation des frais de cours ;
  • passé le délai d’inscription : facturation de 100 % des frais de cours.

L’ISP se réserve également le droit de facturer les créances de tiers pour l’hébergement, les repas, etc.
L’annulation doit être adressée par écrit.


Annulation de cours 

Afin d’assurer des conditions de formation optimales, l’ISP fixe, pour chaque cours, un nombre minimal et maximal de participant·e·s. Faute d’un effectif suffisant après clôture du délai d’inscription, l’ISP décidera, en accord avec la directrice ou le directeur de cours, d’une prolongation du délai, d’un regroupement de cours ou de l’annulation du cours. Les corps et les participant·e·s concerné·e·s seront informé·e·s au plus tard un mois avant le début du cours.


Surréservation

En cas de surnombre d’inscriptions, l’ISP, en accord avec la directrice ou le directeur de cours, procède à une attribution des places ou au dédoublement du cours. Chaque corps inscrit reçoit en principe au moins une place.


Confirmation de cours

L’ISP envoie, un mois avant le début du cours, une confirmation par courriel aux participant·e·s, aux collaboratrices et collaborateurs des services de formation et à l’état-major du cours (avec un lien donnant accès au descriptif du cours, à la liste des participant·e·s, au programme et autres informations).


Programme

L’ISP se réserve le droit de procéder à des modifications de programme.


Prix

Le prix publié (TVA non comprise) comprend les frais de cours (honoraires, matériel de cours, location de salles, contribution de couverture ISP) et, le cas échéant, les frais de repas et d’hébergement. Les repas consommés hors cours ne sont pas remboursés. Les frais de voyage sont à la charge des participant·e·s. Le prix est fixé en fonction du budget établi sous la responsabilité de la directrice ou du directeur de cours.


Facturation

L’ISP envoie la facture après le cours. Le délai de paiement est de 30 jours.


Début du cours

Au début du cours, les participant·e·s reçoivent en règle générale la liste des participant·e·s, le programme ainsi que le matériel de cours nécessaire (classeur, bloc-notes, stylo, badge, chevalet de table, etc.).


Hébergement

L’hébergement des participant·e·s est, dans la mesure du possible, proposé à choix en chambres doubles ou simples à des tarifs distincts.


Congé

Un congé ne peut être accordé que pour des raisons justifiées et suite à une demande écrite. Cette requête doit parvenir directement à la directrice ou au directeur de cours avant le début du cours. Le nombre de jours de congé accordés dépend de la durée du cours. Si la durée du congé dépasse le nombre de jours pouvant être octroyés, le cours sera considéré comme « non suivi ». Les jours manqués ne sont pas remboursés.


Diplôme ISP

Un diplôme ISP est remis pour les cours de six jours au moins et durant lesquels les participant·e·s sont soumis·e·s à un examen ou à un travail individuel. Les diplômes sont généralement délivrés aux participant·e·s à la fin du cours.


Certificat ISP

Un certificat ISP est remis pour les cours d’une durée d’au moins quatre jours. Si un examen ou un travail individuel est requis, il en est spécialement fait mention sur le certificat. Concernant les cours de plus courte durée, un certificat est délivré si une certification ou une recertification est requise dans le règlement du cours.


Attestation de cours ISP

Une attestation de cours ISP est délivrée pour les cours d’une durée de un à trois jours sans examen.


Évaluation de cours

L’ISP procède à des évaluations standard sous forme numérique au terme de chaque formation. Les résultats permettent de garantir la qualité des prestations et sont pris en considération dans la planification du cours suivant. L’évaluation du cours se base sur des sondages électroniques, oraux ou des questionnaires écrits. L’ISP met à disposition différents modèles.


Assurance

Il appartient au corps d’assurer (maladie, accidents, responsabilité civile) les participant·e·s qu’il envoie au cours.


Protection des données

Afin que les corps puissent inscrire les participant·e·s, l’ISP est dans l’obligation de collecter certaines données personnelles tout en respectant les normes légales qui régissent la protection des données. Les données personnelles ne sont communiquées à des tiers qu’en cas de nécessité. L’ISP peut être amené à faire usage de certaines données afin d’établir des statistiques.


For juridique 

Toutes les relations juridiques de l’ISP sont soumises au droit suisse. Le for juridique est le siège de l’ISP.


En cas de questions, veuillez contacter l’ISP : [tocco-encoded-addr:MTA1LDExNSwxMTIsNjQsMTEwLDEwMSw0Niw5OSwxMDQ=] ou 032 723 81 00.