CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES ÉDITIONS ISP

 

Champ d’application

Ces conditions de vente s’appliquent à l’ensemble des affaires conclues entre les clients et l’Institut Suisse de Police (ISP) pour les articles proposés par les Editions ISP, indépendamment du mode de commande (e-shop, e-mail, téléphone, etc.).

 

Réalisation du contrat

Les offres de l'e-shop n’impliquent aucune obligation d’achat. L'utilisateur déclare l’intention d’acquérir le contenu du panier d’achat en cliquant sur le bouton « Commander ». La confirmation d'achat est envoyée par courriel à l'utilisateur (qui devient alors client) lorsqu'il clique sur le bouton « Envoyer la commande » à la fin du processus de commande. Le contrat de vente est conclu entre les deux parties lorsque les Editions ISP valident la commande.

 

Obligations d'informer

Le client garantit la véracité des informations qu’il fournit. S'il omet des informations ou s'il indique de fausses données, les Editions ISP peuvent dénoncer le contrat.

Le client est responsable de l'adresse électronique qu’il fournit. Cette adresse doit être atteignable au moment de la validation de la commande. Le contrat est annulé si l'adresse électronique indiquée n’est pas valable.

Les Editions ISP envoient directement après la confirmation d'achat un e-mail récapitulatif de la commande à l'adresse électronique indiquée par le client.

Pour les articles réservés exclusivement aux membres des corps de police suisses, les Editions ISP se réservent le droit de vérifier si le client fait bien partie d'un corps de police. Si tel n'est pas le cas, le contrat est annulé.

Afin que le client puisse commander des produits ou services sur Internet, les Editions ISP sont dans l’obligation de saisir certaines données dans sa base de données tout en respectant les normes légales qui régissent la protection des données. Les Editions ISP peuvent être amenées à faire usage d’informations clients à des fins de marketing interne.

 

Prix

Tous les prix affichés sur l'e-shop ne comprennent pas la TVA et les frais d'envoi. La TVA est indiquée dans le panier d’achat ; les frais d'envoi sont calculés au cas par cas et seront communiqués au moment de la facturation.

Les éventuels rabais spéciaux accordés ne figurent pas sur l'e-shop. Ils seront calculés après la commande par les Editions ISP et seront indiqués sur le bulletin de livraison, ainsi que sur la facture.

Le bulletin de livraison mentionne le prix avec TVA mais sans les frais d'envoi.

La facture comporte le prix total avec TVA et frais d'envoi.

 

Droit de rétractation

Le client a le droit de révoquer le contrat conformément aux dispositions légales.

Dans le cas d'une révocation, les frais de retour sont à la charge du client. Le client s'engage à renvoyer les articles après exercice du droit de rétractation.

Les Editions ISP se réservent le droit de facturer les articles détériorés qui lui sont retournés.
 

Livraison des articles, prestations de services

La livraison est effectuée dans les 10 jours ouvrables dès réception de la commande. Un bulletin de livraison est délivré.

Le client est informé dans les meilleurs délais des éventuels problèmes faisant obstacle à la livraison (p. ex. épuisement des stocks). Dans ce cas, le client a la possibilité d’annuler la commande en question.

 

Frais d'expédition et d'emballage

Les frais d'emballage et d'expédition (ci-après « frais d'envoi ») sont à la charge du client.

Les Editions ISP choisissent le mode d'expédition (par poste ou par transporteur) le plus avantageux pour le client.

Le client a la possibilité d'aller chercher directement sa commande chez le distributeur des Editions ISP et ainsi éviter les frais d'envoi. S'il procède de la sorte, il doit l'indiquer lors de la commande.

Les frais d’envoi sont offerts pour toute commande de plus de CHF 300.- ainsi que pour les commandes groupées effectuées par les centres de formation de police.

 

Paiement

La facture est envoyée par courrier séparé. Elle est payable à 30 jours.

Seul le paiement par facture est possible.

Le client en retard de paiement reçoit un premier rappel. Sans réception du paiement après l'envoi du premier rappel, le client peut être mis en poursuite.

Les produits livrés restent propriété des Editions ISP jusqu'au paiement total de la facture.

 

Garantie

Dès réception des articles, le client doit examiner ceux-ci sans délai et signaler toute erreur ou dégât aux Editions ISP. En cas d’omission de sa part, il ne peut plus faire valoir sa garantie.

Les Editions ISP ne sont pas responsables des dégâts causés par le client. Cela vaut aussi pour les phénomènes d'usure habituels.

En cas de défaut avéré dans les produits, les Editions ISP procèdent à leur remplacement.

 

Propriété intellectuelle

L’acquisition d’articles des Editions ISP ne soustrait pas le client au respect des normes légales liées aux droits d’auteur. Aucune partie des ouvrages ne peut être reproduite ou utilisée à des fins commerciales de quelque manière que se soit sans l’accord de l’éditeur. Cela vaut en particulier pour des photocopies, des traductions, des utilisations dans des documents de cours ou des systèmes électroniques.

 

Droit applicable

Les lois suisses sont applicables.

 

Informations supplémentaires

Institut Suisse de Police
Secrétariat des Editions ISP
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Tél. 032 723 81 10

 

Entrée en vigueur dès janvier 2015