MOYENS D’ENSEIGNEMENT ISP : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Champ d’application
Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des affaires conclues entre les clientes et clients et l’Institut Suisse de Police (ISP) pour les articles proposés par le secteur « Moyens d’enseignement » de l’ISP, indépendamment du mode de commande (e-shop, e-mail, téléphone, etc.).

Entrée en vigueur : 1er janvier 2015.


Réalisation du contrat
Les offres de l’e-shop n’impliquent aucune obligation d’achat. L’utilisatrice ou l’utilisateur déclare l’intention d’acquérir le contenu du panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». La confirmation d’achat est envoyée par courriel à l’utilisatrice ou l’utilisateur (qui devient alors client·e) lorsqu’elle ou il clique sur le bouton « Envoyer la commande » à la fin du processus de commande. Le contrat de vente est conclu entre les deux parties lorsque le secteur « Moyens d’enseignement » de l’ISP valide la commande.


Obligations d’informer
La cliente ou le client garantit la véracité des informations qu’il ou elle fournit. Si il ou elle omet des informations ou indique de fausses données, le secteur «·Moyens d’enseignement·» de l’ISP peut dénoncer le contrat.
La cliente ou le client est responsable de l’adresse électronique qu’il ou elle fournit. Cette adresse doit être valide au moment de la validation de la commande. Le contrat est annulé si l’adresse électronique indiquée est incorrecte.
Le secteur « Moyens d’enseignement » de l’ISP envoie directement après la confirmation d’achat un email récapitulatif de la commande à l’adresse électronique indiquée par la cliente ou le client.
Pour les articles réservés exclusivement aux membres des corps de police suisses, le secteur « Moyens d’enseignement » de l’ISP se réserve le droit de vérifier si la cliente ou le client fait bien partie d’un corps de police. Si tel n’est pas le cas, le contrat est annulé.
Afin que la cliente ou le client puisse commander des produits ou services sur Internet, le secteur « Moyens d’enseignement » de l’ISP est dans l’obligation de saisir certaines informations dans sa base de données tout en respectant les normes légales qui régissent la protection des données. Le secteur « Moyens d’enseignement » de l’ISP peut être amené à faire usage de ces informations à des fins de marketing interne.


Prix
Tous les prix affichés sur l’e-shop comprennent la TVA. Les frais d’envoi sont calculés au cas par cas et seront communiqués au moment de la facturation.
Les éventuels rabais spéciaux accordés ne figurent pas sur l’e-shop. Ils seront calculés après la commande par le secteur « Moyens d’enseignement » de l’ISP et seront indiqués sur le bulletin de livraison, ainsi que sur la facture.
Le bulletin de livraison mentionne le prix avec TVA, mais sans les frais d’envoi.
La facture comporte le prix total avec TVA et frais d’envoi.


Droit de rétractation
La cliente ou le client a le droit de révoquer le contrat conformément aux dispositions légales.
Dans le cas d’une révocation, les frais de retour sont à la charge de la cliente ou du client. Celle-ci ou celui-ci s’engage à renvoyer les articles après exercice du droit de rétractation.
Le secteur « Moyens d’enseignement » de l’ISP se réserve le droit de facturer les articles détériorés qui lui sont retournés.


Livraison des articles, prestations de services
La livraison est effectuée dans les dix jours ouvrables dès réception de la commande. Un bulletin de livraison est délivré.
La cliente ou le client est informé·e dans les meilleurs délais des éventuels problèmes faisant obstacle à la livraison (p. ex. épuisement des stocks). Dans ce cas, elle ou il a la possibilité d’annuler la commande en question.


Frais d’expédition et d’emballage
Les frais d’emballage et d’expédition (ci-après « frais d’envoi ») sont à la charge de la cliente ou du client.
Le secteur « Moyens d’enseignement » de l’ISP choisit le mode d’expédition (par poste ou par transporteur) le plus avantageux pour la cliente ou le client.
Celle-ci ou celui-ci a la possibilité d’aller chercher directement sa commande chez le distributeur de l’ISP et ainsi éviter les frais d’envoi. Dans ce cas, elle ou il doit l’indiquer lors de la commande.
Les frais d’envoi sont offerts pour toute commande de plus de CHF 300.– ainsi que pour les commandes groupées effectuées par les centres régionaux de formation de police.


Paiement
La facture est envoyée par courrier séparé. Elle est payable à 30 jours.
Seul le paiement par facture est possible.
La cliente ou le client en retard de paiement reçoit un premier rappel. Sans réception du paiement après l’envoi du premier rappel, elle ou il peut être mis·e en poursuite.
Les produits livrés restent propriété de l’ISP jusqu’au paiement total de la facture.


Garantie
Dès réception des articles, la cliente ou le client doit examiner ceux-ci sans délai et signaler toute erreur ou dégât à l’ISP. En cas d’omission de sa part, elle ou il ne peut plus faire valoir sa garantie.
Le secteur « Moyens d’enseignement » de l’ISP n’est pas responsable des dégâts causés par la cliente ou le client. Cela vaut aussi pour les phénomènes d’usure habituels.
En cas de défaut avéré des produits, l’ISP procède à leur remplacement.


Propriété intellectuelle
L’acquisition d’articles du secteur « Moyens d’enseignement » de l’ISP ne soustrait pas la cliente ou le client au respect des normes légales liées aux droits d’auteur. Aucune partie des ouvrages ne peut être reproduite ou utilisée à des fins commerciales de quelque manière que ce soit sans l’accord de l’éditeur. Cela vaut en particulier pour des photocopies, des traductions, des utilisations dans des documents de cours ou des systèmes électroniques.


Droit applicable
Les dispositions du droit suisse sont applicables.


En cas de questions, veuillez contacter l’ISP : [tocco-encoded-addr:MTA1LDExNSwxMTIsNjQsMTEwLDEwMSw0Niw5OSwxMDQ=] ou 032 723 81 00